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Paris, le 29 juin 2008

Communiqué de presse

Alors que la DHOS, sous l’égide du Ministère, précipite les grands changements de la profession sans concertation, l’UNASIIF affirme qu’il est urgent d’attendre que l’Ordre National des Infirmiers soit en place pour donner son avis sur ce sujet comme le prévoit la Loii. Les conclusions de la recommandation de la HAS d’avril 2008, qui préconisent :

Loi n° 2006-1168 du 21 décembre 2006, portant création d’un ordre national des infirmiers : « Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l’exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d’étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d’usagers du système de santé. » Délégation, transferts, nouveaux métiers… Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé ? Recommandation HAS en collaboration avec l’ONDPS d’avril 2008

(http://www.has- sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/reco_cooperation_vvd_16_avril_2008_04_16__12_23_31_188.pdf )   Notre profession est régie par les dispositions du code de la santé publique, depuis le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (le Décret de compétence du 11 février 2002 est abrogé)

                        - un « aménagement du cadre de l’exercice » p 43,

                        - et à « repenser le cadre juridique » p 46,

conduisent à la suppression du décret d’actes et la remise en cause de l’exercice illégal de la médecine inscrit dans le Code de la Santé Publique. Si la DHOS s’appuie sur cette ardente invitation pour justifier cette précipitation, elle nie une autre recommandation de la HAS dans ce même document qui indique qu’« Un travail de fond, intégrant la participation étroite des professionnels de santé et de leurs représentations apparaît souhaitable » L’UNASIIF rappelle que les actes médicaux par délégation

obligent :

                        - les médecins à vérifier la compétence de l’auxiliaire médical

                        - à rédiger une prescription écrite et qu’ils en gardent la responsabilité

ce qui est une garantie de la qualité des soins assurés aux usagers. L’UNASIIF regrette le manque de concertation du Ministère sur tous les sujets touchant la profession infirmière et regrette particulièrement une précipitation orchestrée dans un calendrier qui ne permettra pas à l’Ordre National des Infirmier de participer.

L’UNASIIF :

                        - s’oppose à la suppression du décret du 29 juillet 2004 dans sa forme actuelle qui ne pose aucun problème pour la profession et reste au contraire pour celle-ci une véritable référence pour la sécurité et la qualité des soins,

                        - accepte l’enrichissement de ce décret par des missions nouvelles dans notre zone d’autonomie, qui permettent de nouvelles collaborations,

                        - demande instamment à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. de surseoir à cette modification législative qui ne répond à aucune urgence sanitaire. Cette décision est vouée à une vision politique déconnectée des pratiques infirmières, et sera dangereuse pour la sécurité des soins fautes d’avoir pris le temps de conduire une réflexion et une expertise soignante dans un calendrier raisonné et respectueux des échanges professionnels et institutionnels nécessaires à une telle évolution.

Contact presse :

Jean-Jacques SCHARFF, Président de l’UNASIIF, president@unasiif.org, 03 21 49 02 16