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obligation d'affichage des tarifs dans les cabinets infirmiers

Par filessonne :: 25/02/2009 - 13:56 :: Général

Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé

NOR : ECEC0823755D

Art. 1er. − Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique

(dispositions réglementaires), après la section 2, il est créé une section 3 comprenant les articles R. 1111-21 à

R. 1111-25 ainsi rédigée :

« Section 3

« Obligation d’affichage du professionnel de santé

« Art. R. 1111-21. Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :

« 1o Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;

« 2o Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;

« 3o Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

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