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contribution des infirmières libérales au fonds de garanties des dommages

Par filessonne :: 18/05/2012 - 12:58 :: Général

Fichier joint : Arrete_du_23_avril_2012_version_consolidee_au_20120518.doc

L'arrêté fixant les montants de contribution obligatoire au au fonds de garantie des dommages liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins est paru lundi 23 avril au Journal Officiel. La contribution des infirmiers libéraux s'élève à 15 euros par an.

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